Sauvez une Constitution, tuez un Gouvernement

"Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;" - Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 dans sa décision numéro 2008-562 (NOR: CSCL0811283S) qui conduira à l'article 1 de cette décision, qui invalide la rétroactivité de cette Loi.

"Le Conseil constitutionnel a dit que ce n'était pas une peine, c'était une mesure de sûreté (...) pour protéger les Français. Donc, le problème de la rétroactivité ne s'est pas posé. Donc la loi est bien rétroactive d'application immédiate." - Rachida Dati, 02 mars 2008, AP.

Pour une ancienne substitut du procureur, je trouve qu'elle a du mal à lire un texte de Loi quand même...

Nan, mais sinon, sérieusement, c'est quand qu'on arrête de se foutre de notre gueule?